Informations relatives au droit de rétractation
Droitde rétractation Le droit de rétractation s'applique exclusivement aux consommateurs. Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être rattachées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (article 13 du Code civil allemand – BGB).Les consommateurs ont le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous
adresser une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) à Foto Siegl GmbH -
Retours
, Schlösserstr. 9
, 99084 Erfurt
, tél. : +49 361 5661593, Fax : +49 361 6 43 14 22
E-mail : info@fotosiegl.de
, par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) indiquant votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
En cas de rétractation, le retour est gratuit pour le consommateur ; une étiquette de retour correspondante est déjà jointe au colis.
Cours de photographie / ateliers
Les cours de photographie et ateliers que nous proposons sont exclus du droit de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais. Nous pouvons refuser d’effectuer le remboursement tant que nous n’aurons pas reçu les marchandises ou tant que vous n’aurez pas fourni la preuve de leur réexpédition, la date retenue étant celle de la première de ces deux éventualités.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat. Le délai est réputé respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de retour des marchandises sont à votre charge. Veuillez veiller à souscrire une assurance appropriée pour les marchandises.
Vous ne devrez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte est imputable à une manipulation de celles-ci qui n’était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Exclusion et extinction du droit de rétractation :
Conformément à l’article 312g, paragraphe 2, point 1, du Code civil allemand (BGB), ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication repose sur un choix ou une spécification individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur (par exemple, les produits photographiques).
Vous perdez votre droit de rétractation dans le cas de contrats portant sur la livraison d’enregistrements audio ou vidéo, de logiciels informatiques, d’imprimantes, de piles, de pellicules photographiques et d’appareils photo jetables, ainsi que d’autres articles présentés dans un emballage scellé, si le sceau a été brisé après la livraison (article 312g, paragraphe 2, point 6, du BGB).
Si la commande porte sur des travaux de développement photographique, le droit de rétractation ne s’applique pas conformément à l’article 312g, paragraphe 2, point 1, du BGB.
Cours de photographie / ateliers
Les cours de photographie et ateliers que nous proposons sont exclus du droit de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais. Nous pouvons refuser d’effectuer le remboursement tant que nous n’aurons pas reçu les marchandises ou tant que vous n’aurez pas fourni la preuve de leur réexpédition, la date retenue étant celle de la première de ces deux éventualités.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat. Le délai est réputé respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de retour des marchandises sont à votre charge. Veuillez veiller à souscrire une assurance appropriée pour les marchandises.
Vous ne devrez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte est imputable à une manipulation de celles-ci qui n’était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Exclusion et extinction du droit de rétractation :
Conformément à l’article 312g, paragraphe 2, point 1, du Code civil allemand (BGB), ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication repose sur un choix ou une spécification individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur (par exemple, les produits photographiques).
Vous perdez votre droit de rétractation dans le cas de contrats portant sur la livraison d’enregistrements audio ou vidéo, de logiciels informatiques, d’imprimantes, de piles, de pellicules photographiques et d’appareils photo jetables, ainsi que d’autres articles présentés dans un emballage scellé, si le sceau a été brisé après la livraison (article 312g, paragraphe 2, point 6, du BGB).
Si la commande porte sur des travaux de développement photographique, le droit de rétractation ne s’applique pas conformément à l’article 312g, paragraphe 2, point 1, du BGB.