CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE dans le cadre du commerce électronique entre le commerçant et le client
– Version : janvier 2018

I. Partie
générale 1. Champ
d’application 1.1 Les conditions générales de vente suivantes de la société Foto Siegl GmbH (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre la société et l’acheteur via la boutique en ligne de Foto Siegl GmbH. La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'applique.

1.2 Les conditions générales de vente divergentes de l’acheteur ne sont pas acceptées. Cela s’applique également si Foto Siegl GmbH ne s’y oppose pas expressément ou si elle effectue sans réserve des livraisons ou fournit des prestations tout en ayant connaissance de conditions générales de vente contradictoires de l’acheteur. Les dispositions du droit dispositif prévalent sur les conditions générales de vente ou les dispositions particulières contradictoires.

1.3 Les CGV s’appliquent en complément d’un accord conclu séparément avec le client ; les CGV s’appliquent dans la mesure où aucun accord divergent n’a été conclu dans l’accord concerné.

2. Participants
En tant que prestataire, nous ne concluons de contrats de commerce électronique qu’avec des personnes physiques résidant en République fédérale d’Allemagne, jouissant d’une capacité juridique illimitée et âgées d’au moins 18 ans, ainsi qu’avec des personnes morales ayant leur siège en République fédérale d’Allemagne. Dans la mesure où l’offre d’un participant n’appartenant pas à ce cercle aurait été acceptée par inadvertance de notre part, nous sommes en droit de résilier le contrat vis-à-vis du client jusqu’à l’exécution complète du contrat par les deux parties, à moins que le contrat ne soit déjà nul ou sans effet pour d’autres motifs.

3. Conclusion
du contrat 3.1 La présentation des marchandises et des services de la société Foto Siegl GmbH dans la boutique en ligne constitue une invitation sans engagement adressée à l’acheteur à les commander. Les offres de marchandises et de produits figurant dans les prospectus, les annonces publicitaires et autres supports similaires – y compris en ce qui concerne les prix – sont sans engagement et non contractuelles, sauf indication contraire expresse.

3.2 En commandant l’article souhaité sur Internet, l’acheteur soumet une offre ferme au sens de l’article 145 du Code civil allemand (BGB) en vue de la conclusion d’un contrat de vente. Le contrat n’est conclu qu’après acceptation par nos soins de la commande ou du contrat du client. Le client renonce à la réception d’une déclaration d’acceptation. Nous acceptons l’offre contractuelle par une confirmation par e-mail ou, au plus tard, par l’expédition des marchandises commandées ou la prestation du service. En cas de commande de plusieurs marchandises ou services, il existe des offres distinctes et indépendantes les unes des autres en vue de la conclusion de plusieurs contrats de vente ou de prestation de services pour chaque marchandise ou service commandé. La vérification de la disponibilité des marchandises nécessite généralement 2 jours ouvrables. Si nous constatons que, à titre exceptionnel, certains produits ou services ne sont plus disponibles ou ne peuvent être livrés pour des raisons juridiques, nous n’acceptons les offres contractuelles que pour les produits ou services disponibles ou livrables. Dans la mesure où des offres ne sont pas acceptées, nous en informons immédiatement le client par e-mail à l’adresse indiquée. Il n’y a pas de livraisons ultérieures pour les produits ou services indisponibles ou non livrables.

3.3 Le contrat de vente n’est en principe conclu qu’après une déclaration d’acceptation distincte de la part de la société Foto Siegl GmbH. Celle-ci peut prendre la forme d’une confirmation de commande expresse envoyée par écrit à l’acheteur ou de la livraison des marchandises ou produits commandés.

4. Prix
4.1 Tous les prix indiqués dans notre boutique en ligne s'entendent TVA légale en vigueur comprise. Le client paie le montant indiqué en euros. Les prix indiqués dans la boutique en ligne ne s’appliquent qu’aux commandes passées sur ce site (prix e-commerce) au moment de la commande. À cela s’ajoutent les frais de livraison correspondants et, en cas de paiement à la livraison, des frais de contre-remboursement.

4.2 Le prix d’achat est exigible sans déduction dès la conclusion du contrat. Le paiement du prix d’achat peut s’effectuer par prépaiement, contre-remboursement, achat sur facture, prélèvement automatique, PayPal ou carte de crédit. Le paiement contre remboursement n’est possible que pour les envois en Allemagne. La société Foto Siegl GmbH se réserve le droit de n’accepter ou de ne proposer que certains modes de paiement.

4.3 En cas de paiement anticipé, le client s'engage à régler le prix d'achat sans délai après la conclusion du contrat ; la livraison de la marchandise n'aura lieu qu'après réception du paiement.

4.4 En cas de paiement contre remboursement, l’acheteur s’engage à régler le prix d’achat à la livraison de la marchandise. En cas de paiement par carte bancaire, le débit n’est effectué qu’après l’expédition de la marchandise.

4.5 En cas d’achat sur facture, l’acheteur s’engage à régler le prix d’achat dans les délais indiqués sur la confirmation de commande. Les coordonnées bancaires et la référence du paiement sont également indiquées sur la confirmation de commande.

4.6 En cas de paiement par PayPal, le montant est immédiatement débité du compte PayPal de l’acheteur.

5. Livraison

5.1 La livraison s’effectue par l’envoi de la marchandise à l’adresse indiquée par l’acheteur. En cas de paiement par PayPal, la livraison est effectuée à l’adresse de livraison enregistrée auprès de PayPal.

5.2 La livraison de la marchandise s’effectue aux risques et périls de Foto Siegl GmbH. Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l’acheteur dès la remise de la marchandise.

5.3 Si les marchandises commandées ne sont pas disponibles dans les délais ou ne sont plus livrables, Foto Siegl GmbH en informera immédiatement l'acheteur. En cas de retard de livraison, l’acheteur est libre d’attendre la marchandise commandée ou de résilier le contrat ; en cas d’impossibilité de livraison, les deux parties sont en droit de résilier le contrat.

5.4 La société Foto Siegl GmbH est autorisée à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour l’acheteur. En cas de livraisons partielles effectuées à l’initiative de la société Foto Siegl GmbH, aucun frais d’expédition supplémentaire n’est à la charge de l’acheteur. Des frais d’expédition supplémentaires ne sont facturés, conformément au point 4.1, que si la livraison partielle est effectuée à la demande expresse de l’acheteur.

6. Réserve de propriété

6.1 L’objet de la vente reste la propriété de Foto Siegl GmbH jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. En cas de manquement du client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard de paiement, Foto Siegl GmbH est en droit de reprendre l’objet de la vente.

6.2 Dans le cas visé au paragraphe 6.1, la société Foto Siegl GmbH est autorisée à disposer de l’objet de la vente.

7. Garantie

7.1 La société Foto Siegl GmbH garantit que l’objet de la vente est exempt de tout vice au moment du transfert du risque par la remise à l’acheteur (point 5.3).

7.2 Foto Siegl GmbH s'efforce de satisfaire ses clients. L'acheteur est donc tenu de signaler à Foto Siegl GmbH les vices matériels et juridiques apparents dans un délai de deux semaines à compter de leur constatation. Pour respecter ce délai, il suffit d’envoyer la notification en temps utile par écrit à l’adresse e-mail suivante : info@fotosiegl.de. Le non-respect du délai susmentionné n’affecte pas les droits de garantie de l’acheteur.

7.3 Si un vice matériel apparaît dans les six mois suivant la remise de l’objet de la vente, il est présumé que celui-ci était déjà défectueux au moment de la remise, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature de l’objet de la vente ou du vice. Si le défaut n'apparaît qu'après l'expiration du délai de six mois, il incombe à l'acheteur de prouver que le défaut existait déjà au moment de la remise de l'objet de la vente.

7.4 Si le bien acheté est défectueux au moment de la remise, l'acheteur a en principe le choix entre une exécution ultérieure sous forme de nouvelle livraison ou de réparation. Dans un premier temps, l’acheteur ne peut exiger que la réparation. Dans ce cas, la société Foto Siegl GmbH est tenue de prendre en charge toutes les dépenses nécessaires à la réparation du défaut, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel. Ce n’est qu’après deux échecs de la réparation que l’acheteur peut exiger une nouvelle livraison. La société Foto Siegl GmbH se réserve le droit de refuser le mode d'exécution ultérieure choisi par l'acheteur si celui-ci s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.

7.5 Si la réparation échoue à deux reprises, l’acheteur est en droit, à son choix, de demander une réduction du prix d’achat ou de résilier le contrat.

7.6 Les dommages causés par des mesures inappropriées ou non conformes au contrat prises par l’acheteur lors de l’installation, de l’utilisation ou du stockage ne donnent lieu à aucune réclamation à l’encontre de Foto Siegl GmbH. Le caractère inapproprié et la non-conformité au contrat sont déterminés notamment en fonction des indications du fabricant des marchandises livrées.

7.7 Les droits de l’acheteur résultant de défauts de l’objet de la vente se prescrivent dans un délai de douze mois à compter du transfert du risque, c’est-à-dire à compter de la remise de la marchandise à l’acheteur. Cela n’affecte pas les droits découlant d’une responsabilité pour faute intentionnelle et négligence grave, ainsi que pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

8. Protection des données

8.1 Les données à caractère personnel communiquées volontairement par l’acheteur dans le cadre de sa commande sont utilisées exclusivement dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE et de
la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG).

8.2 Les données à caractère personnel de l’acheteur ne sont collectées que si et dans la mesure où l’acheteur les communique volontairement au prestataire lors de l’utilisation de la boutique en ligne. Le traitement et la transmission de ces données à des tiers n’ont lieu que dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle entre Foto Siegl GmbH et l’acheteur. Les données sont notamment transmises à l’entreprise de livraison chargée de l’expédition ainsi que, si nécessaire, à l’entreprise ou à l’établissement de crédit chargé du traitement du paiement. Il n’y a pas de transmission de données à des tiers allant au-delà de la finalité mentionnée.

8.3 Les questions relatives à la collecte, au traitement ou à l'utilisation des données à caractère personnel du client, ainsi qu'aux demandes d'informations, de rectification, de blocage ou de suppression de données, et à la révocation des consentements accordés, peuvent être adressées à Foto Siegl GmbH, Schlösserstr. 9, 99084 Erfurt ou par e-mail à l’adresse suivante : info@fotosiegl.de.

8.4 Toutes les informations relatives à la protection des données figurent dans notre politique de confidentialité http://shop.fotosiegl.de/datenschutz/ dans la boutique en ligne.

9. Interlocuteur/disponibilité
Nous sommes joignables à tout moment par écrit à l’adresse indiquée dans la boutique en ligne pour toute demande du client. Le client a également la possibilité de se rendre en personne dans notre magasin pendant nos horaires d’ouverture.

10. Droit
applicable Seul le droit allemand s’applique aux relations juridiques entre nous et nos clients. Règlement extrajudiciaire des litiges conformément à la loi sur le règlement des litiges de consommation : la société Foto Siegl GmbH ne participe pas à un système de règlement extrajudiciaire des litiges par le biais d’un organisme de médiation pour les consommateurs.

11. Divers
11.1 Le client ne dispose d’aucun droit de compensation ou de rétention, sauf si la créance est incontestée ou a été constatée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée. Le lieu d’exécution des paiements est notre siège social. Si certaines dispositions du présent contrat s’avéraient, en tout ou en partie, sans effet juridique ou perdaient ultérieurement leur validité juridique, cela n’affecterait pas pour autant la validité du reste du contrat. Il en va de même dans la mesure où le contrat présenterait une lacune non prévue par les parties.

11.2 Le présent contrat est exclusivement régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

11.3 Informations relatives à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

 La Commission européenne met à disposition sur Internet, via le lien suivant, une plateforme de règlement en ligne des litiges (dite « plateforme ODR ») :

 http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

 La plateforme OS sert au règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de prestation de services en ligne entre des consommateurs et des professionnels établis dans l'Union européenne.

11.4 Remarque conformément à la loi sur le règlement des litiges de consommation : l’acheteur est informé que la société Foto Siegl GmbH ne participe pas à un système alternatif de règlement des litiges par un organisme de médiation des consommateurs.

11.5 Les images présentées ne sont données qu’à titre indicatif ; le produit réel peut différer.

  12. Responsabilité
Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés par nous-mêmes, nos représentants ou nos auxiliaires d’exécution par simple négligence. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages résultant d'un atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, d'une violation d'obligations contractuelles essentielles ou de l'absence de caractéristiques garanties. La responsabilité prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits n'en est pas affectée.

13. Bons d’achat/Promotions

Tous les bons d’achat et toutes les promotions (par exemple, remises, offres spéciales) ne sont valables que pendant la période indiquée et selon les conditions respectives. Nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier à tout moment, sans préavis et sans indication de motifs, les bons d’achat et les promotions, ou de raccourcir ou prolonger la durée de la promotion. Cela s’applique notamment, mais pas exclusivement, aux promotions portant sur des produits ou services spécifiques. Il n’existe aucun droit à l’octroi de bons d’achat ou de réductions, sauf dans les cas expressément et fermement proposés. 

La réduction offerte dans la newsletter n’est pas cumulable avec d’autres bons d’achat, réductions, promotions ou offres spéciales et ne peut notamment pas s’appliquer à des articles déjà soldés ou à des produits proposés dans le cadre de promotions spéciales. 

Sauf convention contraire expresse, il n’existe aucun droit à l’octroi de bons d’achat, de réductions ou à la participation à des promotions spéciales.

Nous nous réservons le droit de modifier les bons d’achat et les promotions pour des raisons objectives, de les mettre fin prématurément ou d’ajuster la durée de la promotion, à condition qu’il existe un intérêt légitime à le faire et que cela ne porte pas atteinte aux droits déjà acquis ou protégés par la loi des participants.

II. Conditions particulières relatives à l'achat
de marchandises 1. Objet
du contrat Le client commande en ligne des marchandises présentées dans la boutique en ligne. Lors d’une commande de marchandises, nous acceptons cette offre d’achat sous réserve de la disponibilité et de la livrabilité des marchandises (voir ci-dessus). Nous informons le client de l’acceptation du contrat par e-mail et lui expédions les marchandises commandées (vente par correspondance). Outre les conditions de la partie générale, les conditions particulières suivantes s’appliquent à la vente de marchandises :
2
. Droit de rétractation du consommateur
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation légal, sur lequel nous les informons également ci-après (en plus de nos informations sur le droit de rétractation disponibles ici dans la boutique en ligne et par e-mail). Les personnes morales ou les personnes agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de cette commande ne sont pas considérées comme des consommateurs. 

Informations relatives au droit de rétractation

Droit de rétractation

Le droit de rétractation s'applique exclusivement aux consommateurs. Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (article 13 du Code civil allemand – BGB). Les consommateurs ont le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous envoyer

Foto Siegl
GmbH –
Retours – Schlösserstr. 9
, 99084 Erfurt
, Tél. : +49 361 5661593, Fax : +49 361 6 43 14 22
, E-mail : info@fotosiegl.de

par le biais d'une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) vous informant de votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration dudit délai.

Cours de photographie / ateliers

Les cours de photographie et ateliers que nous proposons sont exclus du droit de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais. Nous pouvons refuser d'effectuer le remboursement tant que nous n'aurons pas reçu les marchandises ou tant que vous n'aurez pas fourni la preuve de leur réexpédition, selon la première de ces éventualités.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat. Le délai est réputé respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

Vous ne devrez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est imputable à une manipulation de celles-ci qui n’était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Exclusion et extinction du droit de rétractation :

Conformément à l’article 312g, paragraphe 2, point 1, du Code civil allemand (BGB), ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication repose sur un choix ou une spécification individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur (par exemple, les produits photographiques).

Vous perdez votre droit de rétractation dans le cas de contrats portant sur la livraison d’enregistrements audio ou vidéo, de logiciels informatiques, d’imprimantes, de piles, de pellicules photographiques et d’appareils photo jetables, ainsi que d’autres articles présentés dans un emballage scellé, si le sceau a été brisé après la livraison (article 312g, paragraphe 2, point 6, du BGB).

Si la commande porte sur des travaux de développement photographique, le droit de rétractation ne s’applique pas conformément à l’article 312g, paragraphe 2, point 1, du BGB.

Réserve en cas d’erreurs

Toutes les informations, notamment les prix, les descriptions de produits et autres contenus, sont fournies en toute bonne foi. Sous réserve d'erreurs de frappe, d'impression ou de calcul, ainsi que d'erreurs techniques de transmission ; toute responsabilité pour de telles erreurs est exclue.

Modèle de formulaire de rétractation

Conditions générales complémentaires relatives à l’achat à crédit par easyCredit

1. Champ d’application et conditions générales d’utilisation

Les conditions générales complémentaires suivantes (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent entre vous et le commerçant pour tous les contrats conclus avec ce dernier dans le cadre desquels le paiement échelonné par easyCredit (ci-après dénommé « paiement échelonné ») est utilisé. En cas de conflit, les CGV complémentaires prévalent sur les conditions générales de vente contraires du commerçant. L’achat à tempérament n’est accessible qu’aux clients qui sont des consommateurs au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB) et qui ont atteint l’âge de 18 ans révolus.

2. Achat à crédit

Pour votre achat, le commerçant met à votre disposition le paiement échelonné comme moyen de paiement supplémentaire, avec le soutien de TeamBank AG Nuremberg, Beuthener Straße 25, 90471 Nuremberg (ci-après « TeamBank AG »). Le commerçant se réserve le droit de vérifier votre solvabilité. Pour plus de détails, veuillez consulter la déclaration de confidentialité relative à l’achat à crédit dans le processus de commande. Si l’utilisation de l’achat à crédit n’est pas possible en raison d’une solvabilité insuffisante ou du dépassement du plafond de chiffre d’affaires fixé par le commerçant, ce dernier se réserve le droit de vous proposer un autre moyen de paiement. Le contrat d’achat à tempérament est conclu entre vous et le commerçant. Il n’y a pas de versement initial ; en optant pour l’achat à tempérament, vous choisissez de régler le prix d’achat par mensualités. Des mensualités doivent être versées sur une durée convenue à l’avance, la dernière mensualité pouvant, dans certains cas, différer du montant des mensualités précédentes. La propriété de la marchandise reste réservée jusqu’au paiement intégral. Les créances générées par le recours à la vente à tempérament sont cédées par le commerçant à TeamBank AG dans le cadre d’un contrat d’affacturage en cours. Les paiements ne peuvent être effectués avec effet libératoire qu’à l’intention de TeamBank AG. Hormis le contrôle général des activités commerciales, le commerçant n’est soumis à aucune surveillance par une autorité de contrôle. Vous pouvez adresser vos réclamations au commerçant par courrier postal ou par e-mail.

3. Paiement échelonné par prélèvement SEPA

En signant le mandat de prélèvement SEPA dans le cadre de l’achat à tempérament, vous autorisez TeamBank AG à prélever, par prélèvement SEPA, les paiements dus au titre de cet achat sur le compte courant que vous avez indiqué lors du processus de commande, auprès de l’établissement bancaire qui y est mentionné. Le prélèvement intervient au plus tôt à la date indiquée dans la pré-notification. Un prélèvement ultérieur, mais dans un délai raisonnable, peut avoir lieu. Si, entre la pré-notification et la date d’échéance, le montant du prix d’achat est réduit (par exemple en raison d’avoirs), le montant prélevé peut différer de celui indiqué dans la pré-notification. Achat à crédit par easyCredit – Mise à jour février 2022 Page 2 sur 2 Vous devez vous assurer que votre compte courant dispose d’une provision suffisante à la date d’échéance. Votre établissement bancaire n’est pas tenu d’honorer le prélèvement si la provision du compte courant est insuffisante. En cas de rejet de prélèvement dû à une couverture insuffisante du compte courant, à une opposition injustifiée du titulaire du compte ou à la clôture du compte courant, vous serez en défaut de paiement même sans relance distincte, à moins que le rejet du prélèvement ne résulte d’une circonstance dont vous n’êtes pas responsable. TeamBank AG peut vous réclamer à titre de dommages-intérêts les frais facturés par votre établissement bancaire à TeamBank AG pour un rejet de prélèvement dont vous êtes responsable, et vous êtes tenu de les rembourser. Vous vous réservez le droit de prouver à TeamBank AG que le préjudice est moindre, voire inexistant. Si vous êtes en retard de paiement, TeamBank AG est en droit de facturer, pour chaque relance, des frais de relance raisonnables ou des intérêts de retard s’élevant à cinq points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base respectif de la Banque centrale européenne. En raison des coûts élevés liés à un rejet de prélèvement, nous vous prions, en cas de résiliation du contrat de vente, de retour ou de réclamation, de ne pas contester le prélèvement SEPA. Dans ces cas, le paiement sera annulé, en accord avec le commerçant, par virement de retour du montant correspondant ou par un avoir.